1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes de marchandises et les locations de matériel réalisées par Tegulax, SASU, SIREN 109 227 611, ci-après « le vendeur » ou « le loueur ». Elles s'appliquent à toute commande, sauf conditions particulières écrites acceptées par le vendeur. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client.
2. Devis et formation du contrat
Les offres sont établies sur devis nominatif, dont la durée de validité est indiquée sur le document lui-même. Le contrat est formé à la réception par le vendeur du devis accepté par écrit et, le cas échéant, de l'acompte convenu. Toute modification demandée après acceptation fait l'objet d'un devis rectificatif.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, hors frais de transport, de manutention et de douane, sauf mention contraire au devis. Ils tiennent compte des conditions d'approvisionnement connues à la date du devis. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.
4. Paiement
Les factures sont payables selon les modalités et à l'échéance figurant sur le devis et la facture, dans la limite des délais maximaux prévus à l'article L. 441-10 du code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.
Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
5. Délais et livraison
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la formation du contrat et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue ou à indemnité. En cas d'indisponibilité durable, le vendeur propose un produit équivalent ou rembourse les sommes versées pour la ligne concernée.
La livraison est réputée effectuée par la remise de la marchandise au client ou au point de livraison convenu. Le client fournit un accès praticable et les moyens de déchargement nécessaires lorsque ceux-ci lui incombent.
6. Réception, réserves et transfert des risques
Le client vérifie l'état et la quantité de la marchandise à la réception. Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l'objet de réserves précises et motivées sur le bon de livraison, confirmées par écrit au vendeur dans un délai de trois jours ouvrables, les recours contre le transporteur s'exerçant dans les conditions et délais prévus par le code de commerce. À défaut, la marchandise est réputée acceptée. Les risques sont transférés au client à la remise de la marchandise.
7. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des marchandises. Le client en supporte les risques dès la remise et s'engage à les conserver identifiables jusqu'au complet paiement.
8. Retours
Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable du vendeur. Les produits commandés spécialement, coupés, dosés, mélangés ou importés à la demande du client ne sont pas repris. Les produits repris doivent être neufs, complets, dans leur emballage d'origine et en état de revente.
9. Garanties
Les marchandises bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Les garanties commerciales accordées par les fabricants s'appliquent selon leurs propres conditions, transmises au client. La garantie est exclue en cas de stockage inadapté, de mise en œuvre non conforme aux prescriptions techniques du fabricant, d'usure normale ou de modification du produit.
10. Responsabilité
Le vendeur fournit des produits ; il n'assure ni la conception, ni le dimensionnement, ni la mise en œuvre des ouvrages. Le choix des produits au regard de l'ouvrage projeté relève de la responsabilité du client et de ses maîtres d'œuvre. La responsabilité du vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée et exclut les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation et les pénalités de chantier.
11. Conditions propres à la location
- Le matériel loué demeure la propriété du loueur ; il ne peut être ni cédé, ni sous-loué, ni déplacé hors du site convenu sans accord écrit.
- La location court des dates de mise à disposition à la restitution effective, un état des lieux contradictoire étant établi à chaque étape.
- Le locataire assure la garde juridique et matérielle du bien ; il justifie d'une assurance couvrant le matériel pendant toute la durée de la location.
- Le matériel est restitué nettoyé, complet et en état de fonctionnement ; les remises en état, nettoyages et manquants sont refacturés.
- Toute immobilisation résultant d'un dommage imputable au locataire est facturée au tarif de location jusqu'à remise en service.
- Un dépôt de garantie peut être demandé ; il est restitué après contrôle du matériel et déduction faite des sommes dues.
12. Force majeure
Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment en cas d'événement rendant l'approvisionnement ou le transport impossible dans des conditions raisonnables.
13. Données personnelles
Les données collectées à l'occasion d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible depuis le site.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.